Lois

Loi Relative Aux Marchés Publics

... les fonctions de gestion des marchés publics, celles de leur passation et de leur contrôle sont strictement séparées les unes des autres et les structures chargées de les exercer ne peuvent en aucun cas les cumuler.
Par ailleurs, les marchés publics sont passés par appel d’offres dont les variantes sont clairement définies. Ils peuvent exceptionnellement être attribués par la procédure de gré à gré dans les cas limitativement énumérés.

Fichier PDF

Loi Relative Aux Finances Publics

... En effet, la présente loi organise, en un seul texte, les lois des finances, les budgets des provinces et des entités territoriales décentralisées en définissant les règles de gestion des finances publiques et d’encadrement de la politique budgétaire.
Elle prône une pratique orientée vers une obligation de résultats pour la  réalisation des objectifs de développement dont ceux de la croissance et de la réduction de la pauvreté. Ainsi, la recherche d’une meilleure performance en termes d’efficacité et d’efficience étant au centre de l’action de l’Etat, il est nécessaire de revoir les modalités de la gestion budgétaire au moyen de budgets  programmes dans lesquels l’allocation des crédits budgétaires est faite au profit d’actions à mener dans le cadre des politiques publiques. Ceci induit une responsabilisation accrue des acteurs.

Fichier Word

Décrets

Décret 010-27
Organisation et Fonctionnement de la DGCMP

Il est créé, au sein du Ministère ayant le budget dans ses attributions, un service public, doté de l’autonomie administrative et financière, dénommé « Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics », en abrégé « DGCMP ».
La Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics est placée sous l’autorité directe du Ministre ayant le Budget dans ses attributions. Elle est chargée de contrôler a priori la procédure de passation des marchés publics d’un montant supérieur à un seuil fixé par la voie réglementaire conformément aux articles 12 et 16 du Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel de Procédures de la loi relative aux marchés publics.
Elle est chargé notamment d’émettre un avis de non objection sur les projets de dossiers d’appel à la concurrence, notamment les dossiers de pré qualification et de présélection, les et de présélections, avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante ainsi que sur leurs modifications éventuelles ;
Accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des Autorités Contractantes lorsqu’elles sont prévues par la Loi relative aux marchés publics

 

Fichier PDF

Décret 10-32
Création, Organisation et Fonctionnement de la Cellule de gestion des projets et MP

La Cellule de gestion des projets et des marchés publics est chargée de la conduite de l’ensemble de la procédure de gestion des projets et de passation des marchés publics et des délégations de service publics.
Elle est notamment :
- d’identifier les projets à la suite des besoins exprimés par les services bénéficiaires ;
- de rédiger des fiches techniques de projets et éventuellement procéder à l’évaluation de leur opportunité à l’intention de la personne responsable des projets et des marchés publics…

 

Fichier PDF

Décret 2010-21
​Organisation et Fonctionnement de l'ARMP

L’ARMP (Autorité de Régulation des Marchés Publics), a pour mission d’assurer, en République Démocratique du Congo, la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégations de service public.
Elle est chargée notamment :
- d’émettre des avis conformes, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques, de l’élaboration ou de la mise à jour de la législation en matière des marchés publics et de délégations de service public, qu’elle soumet à l’autorité compéente…

Fichier PDF

Décret 2010-22
​Manuel de Procédures de la Loi relative aux Mparchés Publics

- Les principes fondamentaux applicables aux achats publics se rattachent, d’une part, aux notions d’efficacité des procédures et d’économies budgétaires et, d’autre part, aux notions d’égalité des citoyens et de liberté du commerce. En matière de marché publics, tous échange, instruction ou rapport se fait obligatoirement par écrit.
- une évaluation précise des bésoins, par l’acheteur public préalablement à tout lancement de la procédure de passation d’un marché, constitue une condition pour que le marché soit passé et réalisé dans les meilleures conditions économiques. La réalisation des études d’avant projets sommaires ou d’avant projets détaillés sera nécessaire dans certains cas.
- les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats sont complémentaires. Ils résultent du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et du principe de libre concurrence…

Fichier PDF